CGU/CGV : Application Origin’ailes

Les conditions générales d’utilisation et de vente de l’application Web et Mobile ORIGIN’AILES

Le téléchargement et l’utilisation de l’application mobile ORIGIN’AILES (ci-après : « l’Application ») ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le fait d’accéder et de naviguer sur l’Application constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations inscrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation et d’accès d’un utilisateur de l’Application exploitée par ORIGIN’AILES (ci-après la « Société ») pour la diffusion d’informations et la mise en œuvre des prestations de services réalisées par cette dernière.

L’utilisateur reconnaît et accepte, sans réserve, les CGU du seul fait de son utilisation de l’Application. L’hébergeur de l’Application est OVH Cloud.

Article 1 – Définitions

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à l’Application par voie de téléchargement et utilisant l’Application après souscription d’un abonnement.

« ORIGIN’AILES » ou la « Société » désigne la société ORIGIN’AILES, une société par actions simplifiée au capital de 11.666 euros, dont le siège social est situé sis 140, rue de la Chapelle à Lacoste (34800) et immatriculée au RCS sous le numéro 881 612 543 RCS MONTPELLIER. La Directrice de la Publication est Madame Marine YSAMBERT.

Article 2 – Objet de l’Application

L’Application a notamment pour objectif de proposer une centralisation des données relatives à la famille utilisatrice, à son enfant et aux membres de l’équipe pluridisciplinaire ajoutés par la famille en utilisateurs autorisés. L’application permet de gérer toutes les informations concernant la prise en charge, de faciliter le lien de coordination entre la famille et les différents intervenants et entre les intervenants eux-mêmes, de simplifier la relation employeur (la famille) – employé (l’intervenant spécialisé) par un système de pointage des heures, et de suivre en temps réel les événements, les informations, les médias qui sont mis en ligne par les différents intervenants ou la famille.

L’Application n’est pas un dispositif médical et ne pourra en aucun cas être considérée comme en mesure de diagnostiquer, prévenir ou traiter les pathologies associées à l’autisme. Plus généralement, les différentes sources d’informations et de formations proposées ne sauraient en aucune façon se substituer à une consultation médicale, ni ne constituent, directement ou indirectement un acte de « télémédecine ».

Article 3 – Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation de l’Application et la souscription à l’un des services proposés par celle-ci sont soumis à l’acceptation de l’Utilisateur sans réserve des CGU qu’il s’engage à respecter.

ORIGIN’AILES pourra suspendre toute inscription et le cas échéant résilier le compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter ORIGIN’AILES.

ORIGIN’AILES se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU de l’Application à tout moment. Les nouvelles conditions, dont l’Utilisateur sera informé sur l’Application ne seront applicables qu’après leur entrée en vigueur. L’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation de l’Application à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur l’Application. L’utilisation de l’Application sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, il devra cesser d’utiliser l’Application.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

Article 4 – Accès à l’Application et aux services

L’Application peut être téléchargée via le site web d’Origin’ailes ou via un lien envoyé par Origin’ailes (www.originailes.fr) aux moyens des technologies disponibles et notamment d’un terminal téléphonique mobile de type « smartphone » , tablettes ou encore ordinateur.

L’Application se présente essentiellement sous la forme d’un espace familles et d’un espace réservé aux professionnels accessibles aux Utilisateurs selon la validité de l’abonnement souscrit.

4.1 Compte

L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte.

A compter de son inscription sur l’Application et pour les besoins de l’utilisation des Services proposés, l’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des données exactes, actualisées, vraies et complètes ;
  • Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité ou la qualité d’un tiers ;
  • Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas se connecter sous les paramètres personnels d’un autre Utilisateur ;
  • Garder confidentiels ses identifiants ;
  • Avertir la Société de tous dysfonctionnements ou anomalies qu’il pourrait constater.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des principes visés ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès de façon temporaire ou définitive, sans mise en demeure préalable, à tout ou partie des Services.

La création du compte nécessite de renseigner les éléments suivants relatifs à l’enfant :

  • Nom, prénom et âge ;
  • Diagnostic lorsqu’il en existe un,
  • Profil sensoriel ;
  • Centre d’intérêts ;
  • « carnet de santé », comprenant les allergies éventuelles, les prises de médications avec ordonnance lorsque cela est nécessaire, etc. ;
  • Autorisation d’administration de ces prescriptions le cas échéant.

4.2 Ajout par l’utilisateur de contenus dans les espaces fil d’actualité, dossier de prise en charge, programmes, compte-rendus et média

L’Utilisateur déclare et reconnaît que tous les contenus qu’il émet, tels que rapports, bilans, programmes, compte-rendus, photos, vidéos des séances ou sorties de l’enfant, et qu’il met à disposition sur l’application dans ces différents espaces de l’Application (ci-après ses « Contenus ») restent sous sa seule et entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage de manière générale à respecter l’ensemble de la règlementation applicable en France et notamment :

  • Le droit de la propriété intellectuelle applicable aux Contenus,
  • Le droit à l’image des personnes figurant sur les photographies éventuelles qu’il viendrait à insérer.

L’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit dans le cadre de l’utilisation des différents espaces de l’application de :

  • Diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
  • Faire l’apologie du crime contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
  • D’usurper l’identité d’un tiers ou d’en créer une fausse ;
  • De transmettre volontairement des virus, cheval de Troie, bombes logiques ou tout autre nuisible ou destructeur ;
  • De reprendre tout ou partie d’un contenu d’une œuvre protégée sans le consentement du titulaire des droits sur ladite œuvre ;
  • De reproduire ou utiliser toute donnée de quelque nature que ce soit relative à la Société ;
  • De procéder à toute forme d’intrusion sur l’Application ;

sous peine d’indemniser la Société de tout dommage directement ou indirectement lié au non-respect des engagements ci-dessus, sans préjudice des autres droits et recours à la disposition d’ORIGIN’AILES.

Tout Utilisateur reconnaît être informé (i) d’une modération effectuée a posteriori par la Société sur l’Application, permettant de contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs qui seraient contraires aux lois et aux règlements en vigueur et aux dispositions ci-avant (ii) d’un dispositif d’alerte mis à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication de tout message litigieux dont elle aurait connaissance, et notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 23 et 24 de la loi sur la presse et à l’article 227-23 du Code pénal telles que l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine et l’apologie des crimes contre  l’humanité.

4.3 Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de notre Société et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ou pour toute autre raison, notamment technique.

Notre Société est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de l’Application ou de ses contenus. Ainsi, notre Société ne garantit pas la disponibilité de l’Application, ni la fiabilité et la célérité des transmissions. Elle n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de paiement que l’Utilisateur entend utiliser pour payer son abonnement. Notre Société n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur.

Notre Société se réserve en outre la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application ou de ses contenus, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. En cas de difficultés, les Utilisateurs peuvent nous contacter soit par l’intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique « Contact », soit par courriel à l’adresse : contact@originailes.fr ou par tout autre moyen qui viendrait à être mis en œuvre par la Société à cet égard.

Article 5 – Garanties – Exclusion de responsabilité

Dans le respect de la réglementation applicable, les informations diffusées sur l’Application sont fournies par notre Société à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Notre Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application à jour et diffuser des informations fiables et licites. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, notre Société ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur l’Application, à l’exception des informations relatives aux prix et caractéristiques essentielles des services proposés, et ne pourra donc être tenue responsable des conséquences d’une quelconque erreur qui serait contenue dans les informations diffusées sur l’Application.

Plus particulièrement, la Société est susceptible de diffuser sur l’Application un certain nombre d’informations d’ordre général à l’attention des Utilisateurs. Ces différentes informations ont pour but de fournir aux Utilisateurs une première information sur des sujets relatifs à l’autisme pour lesquels ils ne disposeraient d’aucune connaissance approfondie. En conséquence, la Société n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au contenu et de son usage par l’Utilisateur dès lors que (i) les informations que l’Application comporte sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation ou une recherche particulière d’une famille sur l’autisme et (ii) ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour.

Les informations contenues sur l’Application ne constituent ni directement, ni indirectement, une consultation médicale ou une activité de « télémédecine » au sens de la réglementation et notamment du Décret n°2015-1263 du 9 octobre 2015. En d’autres termes, les services d’information proposés sur l’Application, que ce soit d’une manière générale s’agissant des informations publiées, ne saurait en aucune façon constituer une action concurrente de la relation entre un Utilisateur et le médecin traitant de la famille ou un spécialiste de l’autisme que ce dernier viendrait à recommander.

Il est expressément précisé que les informations communiquées restent générales et ne sont pas de nature à permettre à l’Utilisateur d’identifier seul sur ces seules bases ses besoins éventuels.

Par conséquent, l’Utilisateur demeure pleinement responsable de son analyse de ces informations, des choix opérés et de leurs conséquences et ne saurait, en aucune manière, et sur quelque fondement que ce soit, engager la responsabilité de la Société au titre des informations recueillies sur l’Application en cas de pertes de toute nature et/ou de non correspondance avec des résultats attendus par l’Utilisateur, de pertes spéciales indirectes ou consécutives, que ce soit en raison de l’utilisation de l’Application, d’actes délictuels (y compris mais sans s’y limiter, la négligence) ou de toute autre raison, et ce même si la Société était consciente ou aurait dû être consciente de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages. L’ensemble des articles et information figurant sur l’Application sont rédigés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs et, à cet effet, dûment signés par eux.

L’Utilisateur est également averti que la Société dégage toute responsabilité pour les informations écrites ou fournies verbalement par les différentes personnes autorisées intervenant sur l’application.

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de l’Application.

Par ailleurs, sur le plan technique, l’accès à l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux mobiles, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur lesdits réseaux, et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur ces réseaux. Il appartient à l’Utilisateur en conséquence de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données et/ou logiciels stockés sur son téléphone mobile, ainsi que les informations qu’il communique à notre Société sur l’Application, contre toute atteinte.

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus lors de son utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU et/ou la loi applicable.

Article 6 – Force majeure – Responsabilité de l’Utilisateur

La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’une faute de votre part dans la mesure de la loi et de la jurisprudence applicable.

Article 7 – Protection des données personnelles de l’Utilisateur

ORIGIN’AILES protège la vie privée des Utilisateurs de l’Application en respectant la législation en vigueur et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et le RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016).

7.1 Principes généraux sur les données collectées et la finalité des traitements

Compte tenu de la réglementation issue du RGPD, et comme tout responsable de traitement, ORIGIN’AILES est tenue de vous informer de la nature, de la finalité et des modalités selon lesquelles notre Société traite vos données personnelles ainsi que vos droits résultant de ces traitements. Ces informations ont pour objectif de vous informer en toute transparence sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez sur l’Application pour bénéficier des services décrits dans les présentes CGU et sur les engagements que nous prenons en vue de vous garantir le respect, l’intégrité et la sécurité de celles-ci.

Dans le cadre de nos relations nous sommes amenés à collecter et à traiter des informations personnelles vous concernant ainsi que celles relatives au membre de votre famille atteint d’autisme. En tout état de cause, il ne s’agit que de données adéquates et strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au bon fonctionnement de l’application que nous vous proposons :

  • Des données d’identification, telles que vos nom, prénom, genre, adresse électronique, identifiant et mot de passe (ce dernier conservé secret par l’Utilisateur), code postal et pays de résidence, téléphone ainsi que l’identité et l’âge du membre de votre famille atteint d’autisme ;
  • Des données pour répondre à nos obligations légales, telles que votre acceptation des présentes CGU et toute autre donnée obtenue avec votre consentement, notamment concernant le membre de votre famille atteint d’autisme ;
  • Des données statistiques, à des fins d’administration de notre système, d’amélioration de la qualité de nos services et de fourniture de statistiques.

Ces données ont été collectées par suite de nos demandes en ligne, lors de votre inscription sur l’Application, avec une finalité explicite, légitime, proportionnée et déterminée.

Le responsable du traitement de vos données personnelles, qui reste le garant de leur sécurité et de leur confidentialité est la société ORIGIN’AILES, SAS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 881 612 543, dont le siège social est situé 140, rue de la Chapelle à Lacoste (34800), propriétaire de l’Application.

7.2 Finalité de la collecte des données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles que l’Utilisateur communique à notre Société sont nécessaires pour l’accès au formulaire de commande relatif à l’abonnement proposé, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des relations avec les différents utilisateurs autorisés par notre Société, pour répondre aux demandes de l’Utilisateur, ainsi que pour faciliter son identification et sa navigation sur l’Application et à des fins statistiques. Notre Société utilisera également ses données pour lui communiquer périodiquement des informations relatives aux produits et services ou aux activités de notre Société. Elles ne sont utilisées que pour les seules finalités exposées ci-dessus.

Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à notre Société. Notre Société s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, et sauf autorisation préalable expresse de la part de l’Utilisateur.

7.3 Accès et sécurité des données personnelles de l’Utilisateur

Les destinataires de vos données personnelles sont :

  • Le ou les utilisateurs en fonction des autorisations que vous leur aurez accordées (membres de l’équipe pluridisciplinaires) ;
  • Le personnel de notre société : dans la limite du personnel « back office » et système d’information, détenteur d’une habilitation spécifique, en charge du suivi de votre dossier, qui a reçu une formation de sensibilisation à la sécurité et la confidentialité de vos données ;
  • Les sous-traitants de notre société : prestataires informatiques, paiement en ligne sécurisé, expert-comptable, etc.. Ces sous-traitants n’agissent que sur nos instructions et n’ont accès à vos données personnelles que pour rendre les seuls services que nous leur confions. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous.

Notre Société s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Plus particulièrement, nous mettons en place des mesures de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité de vos données, et demandons à nos sous-traitants d’en faire de même.

Ces mesures vous garantissent la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles vous concernant.

En outre, nous vous confirmons que vos données restent sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne et, une fois encore, qu’elles ne sont communiquées qu’aux seules personnes qui ont besoin de les connaitre pour les besoins de la fourniture de nos services.

En matière de conservation des données, Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs et aux membres bénéficiaires des prestations de l’équipe pluridisciplinaire ne sont conservées que pour toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sans dépasser une durée de trois ans à compter de la dernière utilisation de l’Application par un Utilisateur. A l’issue de cette période, ces données sont anonymisées pour des besoins de traitement statistique.

Les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus sur l’Application seront détenues et conservées pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés ainsi conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de dépôt des participations des Utilisateurs ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l’Utilisateur et la Société.

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable.

7.4 Droits des Utilisateurs et comment les exercer

En application de la réglementation issue du RGPD, vous pouvez :

  • Accéder : vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant que nous détenons. Vous pouvez l’exercer en nous adressant une lettre à l’adresse mentionnée au dernier paragraphe de l’article 7.1 ci-dessus ;
  • Rectifier : dans l’hypothèse où vous considéreriez ces données incomplètes ou erronées vous pouvez nous demander (par lettre également) de les rectifier, ce que nous ferons dans les meilleurs délais ;
  • Limiter : dans certains cas limitativement énumérés par l’article 18 du RGPD, vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles ;
  • Transférer : vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données personnelles et leur transfert vers le destinataire de votre choix, sous une forme facilement transférable ;
  • Effacer : vous pouvez demander à notre Société que vos données personnelles soient effacées, notamment quand nous n’avons plus de raison légitime et proportionnée à la conservation de celles-ci.  Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la suppression de données peut rendre impossible l’accès à nos services ou en dégrader la qualité (choix d’un éducateur inapproprié) ;
  • Introduire une réclamation : vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous avons outrepassé nos droits. Toutefois, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre société préalablement en vue de trouver une solution qui vous convienne ;
  • S’opposer : Si vous ne souhaitez plus être destinataire de nos notes d’information ou autres services, il vous suffira alors de cliquer sur le lien spécifique mentionné à cet égard ;
  • Donner des directives après votre mort : le droit de donner des directives particulières concernant le sort de vos données personnelles après votre mort.

Enfin, pour exercer vos droits ci-dessus, il vous appartient de nous écrire à l’adresse mentionnée à l’article 7.1 ci-dessus, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité dûment signée.

Article 8 Propriété intellectuelle

L’Application et/ou tous les éléments s’y trouvant (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) et/ou les dénominations et logos ORIGIN’AILES et/ou les produits et services ORIGIN’AILES, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine, les supports de formation et articles du « Blog » et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter.

L’utilisation de l’Application ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou les éléments se trouvant sur l’Application à l’exception d’un droit personnel d’accès, non cessible, non transférable, payant, non exclusif, révocable et limité exclusivement à l’utilisation de l’Application, la consultation des éléments se trouvant sur celle-ci et l’usage des services souscrits au travers de l’abonnement de l’Utilisateur.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter l’Application ou un ou plusieurs de ses éléments, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable d’ORIGIN’AILES. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer l’Application et/ou un ou plusieurs de ses éléments, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable d’ORIGIN’AILES.

Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, ainsi qu’au Code civil en matière de responsabilité civile.

En cas de contribution d’un Utilisateur sous la forme notamment de commentaires sur les espaces fil d’actualité, dossier de prise en charge , programmes, compte-rendus et média de l’Application, il déclare et garantit (i) être le propriétaire ou le titulaire des droits d’auteur, droit de la personnalité ou droits de propriété intellectuelle attachés à ses contributions éventuelles sur l’Application et (ii) bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image aux fins de leur diffusion sur l’Application.

L’Utilisateur cède à titre gratuit à ORIGIN’AILES ses droits sur ses contributions et notamment pour les reproductions de sa contribution sur l’Application, ainsi que leur communication aux autres Utilisateurs de l’Application.

Article 9. Abonnements – Modalités financières – Droit de rétractation

9.1 Abonnements

Après la création de son compte, l’Utilisateur doit souscrire à une des formules proposées ; un abonnement mensuel sans engagement de durée, ou un abonnement annuel avec engagement de durée et tacite reconduction.

Pour valider son abonnement, l’Utilisateur est redirigé vers un module de paiement en ligne sécurisé via enregistrement de ses données de carte bancaire valide.

9.2 Modalités Financières

Le règlement de l’abonnement se fait par débit mensuel ou en une seule fois pour l’année sur la carte bancaire enregistrée au moment de la première souscription. Le montant du règlement correspond à la tarification en vigueur au moment de la souscription de la formule d’abonnement choisie.

Les abonnements mensuels souscrits sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf si l’Utilisateur a préalablement exprimé son souhait de ne pas voir son abonnement renouvelé.

9.3 Droit de Rétractation

Pour tenir compte du délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code civil, l’abonnement est déclenché à compter de la date de réception du paiement, mais les services ne sont susceptibles de commencer qu’au terme d’une période de 14 jours, pendant laquelle l’Utilisateur peut librement exercer son droit de rétractation selon les dispositions du Code civil.

Article 10. Territorialité

L’Application s’adresse aux Utilisateurs résidant en France métropolitaine. En effet, les législations, réglementations et pratiques peuvent être différentes dans les autres pays que la France et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire.

Article 11. Droit applicable – Règlement des différends

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera préalablement à ORIGIN’AILES pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’y parvenir, et avant toute procédure judiciaire et à peine d’irrecevabilité, tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU seront soumis, préalablement et obligatoirement, à un médiateur agréé du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») désigné conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE RESULTANT DE LA MEDIATION, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA ALORS SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS A LAQUELLE LES PARTIES ATTRIBUENT UNE COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE.

Article 12. Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter ORIGIN’AILES par email à l’adresse suivante : contact@originailes.fr


CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société ORIGIN’AILES, via son site web www.originailes.fr dont elle est propriétaire (ci-après le « Site »), propose auprès des particuliers l’achat de son application web et mobile Origin’ailes et figurant en ligne sur le Site (ci-après « APPLICATION»).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de ORIGIN’AILES et du client particulier, relevant de la catégorie des consommateurs au sens du Code de la consommation, à savoir un particulier qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après séparément « ORIGIN’AILES » et le « Client » et ensemble « les « Parties ») dans le cadre de la vente de l’application Origin’ailes via son Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente de l’application Origin’ailes proposée par ORIGIN’AILES via son Site sous ladite marque ORIGIN’AILES. En passant par le site pour commander, le Client reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Le Client déclare également que toute commande de l’application en passant par le Site matérialise son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.


ORIGIN’AILES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur. Le client et/ou l’utilisateur s’engage à avoir plus de 18 ans.

ARTICLE 2 – LA COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

  • COMMANDE

Les achats en ligne sont effectués via le site Internet www.originailes.fr avec l’utilisation de la solution de paiement en ligne Stripe https://stripe.com/fr avec laquelle Origin’ailes a contracté. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Il est précisé que la vente de l’application via le Site se restreint à la seule France Métropolitaine.

Les prix des formules sont exprimés en euros toutes taxes comprises (frais de traitement de la commande et de livraison compris, hors exercice du droit de rétractation).

ORIGIN’AILES se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour effectuer un achat via le Site, le Client suit les différentes étapes de l’achat qui lui sont présentées, à savoir :

  • l’identification Client par la rubrique  » s’inscrire  » au premier achat ;
  • la sélection de la formule (abonnement mensuel ou abonnement annuel);
  • L’enregistrement des coordonnées bancaires

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « payer », il reconnait avoir accepté en parfaite connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, et caractéristiques de l’application.


En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de ORIGIN’AILES ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par ORIGIN’AILES, notamment pour indisponibilité de l’APPLICATION. ORIGIN’AILES se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (perturbation du service d’hébergement,…), le Client sera remboursé de l’ensemble des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire.

  • VALIDATION DE L’ACHAT – PAIEMENT EN LIGNE

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode de formation électronique du contrat de vente par le biais du Site et de la solution de paiement en ligne Stripe. Le clic sur le bouton « Payer » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente de ORIGIN’AILES, validant l’achat, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de vente.

Les informations communiquées par le Client lors de son opération d’achat de l’application engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ORIGIN’AILES ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de l’achat en ligne empêcherait ou retarderait l’exécution de la vente, et notamment l’accès à l’Application.

La vente ne sera considérée comme acceptée par ORIGIN’AILES que lorsque le centre de paiement bancaire aura confirmé le paiement effectif du Client par carte bancaire.

A réception du paiement par ORIGIN’AILES, le Client pourra commencer à accéder à l’application.

A défaut de validation du paiement, la vente sera automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique.

À la suite de la validation du paiement effectué par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite vente de l’application (dont notamment la date de commande, de validité de l’abonnement…) sont accessibles sur l’application dans la rubrique « mon abonnement » de la partie Paramètres. ORIGIN’AILES conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

  • FORMATION DU CONTRAT

Le socle contractuel est constitué des emails de confirmation de validation de commande et de l’ouverture de l’accès à l’application. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ORIGIN’AILES et de la solution de paiement en ligne Stripe, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

2.4 CHOIX DU CLIENT

Compte tenu d’un achat en ligne, le Client choisi sous sa seule responsabilité l’application qu’il entend commander. Le Client est notamment tenu de s’assurer de l’aptitude de l’application choisie par lui, à l’usage auquel il la destine, les fiches explicatives figurant sur le Site apportant toute précisions utiles à cet égard.

Les photographies et les descriptions de l’application proposée via le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. ORIGIN’AILES s’engage à ce que la représentation photographique de l’application sur le Site soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique de l’application sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique de l’application ne corresponde pas exactement à l’application en elle-même, ce que le Client admet et reconnaît. L’application est conforme à la législation française en vigueur.

ARTICLE 3 – SECURISATION

Les transactions effectuées via le Site sont sécurisées via la solution de paiement par carte bancaire « Stripe ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ORIGIN’AILES. Le détail des droits et obligations du Client à cet égard figure dans la partie « Conditions Générales d’Utilisation » figurant sur le Site.

ARTICLE 4 – LIVRAISON / DELIVRANCE

Il est porté à l’attention du Client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de mise à disposition de l’application, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le Client en vue d’assurer cette mise à disposition.

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Dans le cadre d’une commande à distance, et conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la mise à disposition de l’application pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse de ORIGIN’AILES mentionnée sur ledit formulaire.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société ORIGIN’AILES sur le Site est la loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris la médiation conventionnelle.

A défaut d’y parvenir, et avant toute procédure judiciaire et à peine d’irrecevabilité, tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU seront soumis, préalablement et obligatoirement, à un médiateur agréé du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») désigné conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.

A défaut d’accord amiable résultant de la médiation, la partie la plus diligente pourra alors saisir la juridiction compétente du ressort de la cour d’appel de paris à laquelle les parties attribuent une compétence expresse et exclusive.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation portant sur un Produit, le Client est invité à contacter le Service Clientèle de ORIGIN’AILES par téléphone au [09 80 80 64 80] (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9h à 17h ou par e-mail sur le formulaire de contact du Site.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.originailes.fr auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la Commande du Client et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de ORIGIN’AILES, et être transmises aux prestataires de ORIGIN’AILES ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par ORIGIN’AILES. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et du RGPD, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par  ORIGIN’AILES, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à ORIGIN’AILES ou d’un courrier postal au siège social de ORIGIN’AILES : ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les éléments détaillés de ces droits du Client figurent sous l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation du Site ».

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, ORIGIN’AILES peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation du Site ».

Dernière mise à jour le 12 octobre 2021